, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu&apos

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

L. 1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique notifié aux salariés qui

[J] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire ; qu'en considération de son âge (43 ans au moment du licenciement), de sa rémunération

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.