légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L.1233-45 du code du travail, 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société [4] de son appel et de l'intégralité de ses demandes ; - la déclarer recevable et bien

ponctuelle, autonome et indépendante de celles l'ayant précédée ou suivie, les juges du fond ont violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant à une journée de travail l'indemnisation

'', l'arrêt énonce que, ''sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le comité tend à remettre en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'employeur

L. 1224-1 du code du travail »'', l'arrêt énonce que, ''sous couvert de demandes d'information et de production de documents, le comité tend à remettre en cause l'application de l'article L. 1224-1 du

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 9.

n'était pas trop ancien pour pouvoir être invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article L.1243-1 du code

Aucun contrat de travail n'est donc transmis avec les éléments d'actif cédé. » et en déduit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas lieu à s'appliquer et que la demande

L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 1232-1 du code du travail, -6 245, 92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

SUR CE : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-13-1

T..., de la société Auto Maugeois camping car et de son mandataire ad hoc la société AJ Partenaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en complément des aveux faits par le salarié lors de sa garde à vue