sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1, 3°, du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en

le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des

de travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code du travail, - débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

les articles L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du code du travail selon lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le secteur des activités d'enquête et de sondage pour lesquels il

des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, certains des emplois

ALORS QUE l'association intermédiaire régie par les dispositions des articles L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du

L 1242-2 du code du travail, ensemble des articles L 1242-8 et L 1245-1 du même code ; Alors en tout état que dans ses conclusions d'appel, M.

violé les dispositions des articles L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours

qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'article D. 1242-1 du Code du travail précise « les secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le contrat de M.

du secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le contrat de M.