[F]; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242- 14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est

4.7.1 de cette convention collective indique bien qu'il s'agit d'un travail saisonnier, conformément à l'article L. 1242-2 (3è alinéa) du code du travail ; que l'article 4.7.2 de ce texte indique : «

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999

Aux termes de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants

Le jugement est infirmé de ce chef. 2 ' Sur le recours au contrat de travail à temps partagé L'article L 1252-1 du code du travail dispose : « Le recours au travail à temps partagé a pour objet

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail

des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

En outre, l'article L.5134-115 susvisé ne renvoie qu'aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail sur la convocation à un entretien préalable et non à celles de l'article L. 1234-4 sur l'assistance

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 5°) ALORS surtout QUE l'article 3244-1 (ancien article L.141-7

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.

conclu le 19 novembre 2003 est à durée indéterminée ; Attendu, cependant, qu'il résulte du paragraphe 4 de l'article L. 129-2 du code du travail, alors en vigueur, et de l'article 5 de l'accord paritaire