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23 227 résultats pour « article L. 221-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2251-1 du même code : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (article 8) et que le commencement des travaux est soumis à une autorisation de défrichement au titre des dispositions du code forestier (article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e17c65cdc6046d4782a87d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01729_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67967cdc6046d472a1585

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

civile antérieures au 1er septembre 2017 ; Vu l'article 1147 du Code civil (ancien), les articles 2222 et suivants du Code civil, l'article 2251 du Code civil, Vu l'article 57 A de la loi n°86-1290

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306061_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503510_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société C-Logik déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750ac892c83ef59be598f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en commettant des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant; - qu'ainsi, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396465fe465b53b77f519

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5a41cdc6046d476c497b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300264

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412081_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle