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16 023 résultats pour « article L. 236-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966019

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

Source officielle

Page 79 sur 802

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CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c4c5cdc6046d47f18d2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée * RECEVOIR la demanderesse

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848983

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du code du travail, rendues applicables par l'article L. 236-11 du même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2017, la SAS MANOIR AÉROSPACE demande à la Cour : Vu les articles L.236-20, L.236-21, L.236-22, L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de

Source officielle
CA

8e Chambre C

603734d4ff20080fbae2bd85

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[U] n'apporte pas la preuve d'une violation par le créancier des dispositions de l'article 1926 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb7cc1cdc6046d4729bc3e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d212cdc6046d47f27370

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 14 janvier 2026, date de l'assignation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a584

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

. 000 € -voir déclarer opposable cette décision à Me E... séquestre du dépôt -condamner la société RODIER à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162af179547460d26ddb68e

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

qui n'étaient pas légalement admissibles au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

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