L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ; 2°/ que la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait

L. 236-14 du code de commerce, s'est privé du droit d'obtenir soit le remboursement des créances cautionnées, soit la constitution de garanties, de prouver que la perte de ce droit n'a causé aucun préjudice

Vu l'article L. 236-14 du Code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner la société BRUNET à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 4.500 € au titre de

GE FACTO-FRANCE fait valoir que la fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'absorbée, que l'article L 236-14 du code de commerce exclut même toute novation, que, comme

L.236-14 du code de commerce qui confère un droit d'opposition non obligatoire.

transmission universelle de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée à la société absorbante ; qu'il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-14 du

1134 du code civil ; 2°/ que, conformément à l'article L. 236-14 du code de commerce, la société bénéficiaire est débitrice des créanciers non obligataires de la société apporteuse aux lieu et place

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article L. 236-14 du code de commerce stipule

du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance DIRE ET JUGER les demandes de la société

L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce.

ET D'INDUSTRIE DE SETE- FRONTIGNAN ET MEZE Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement