jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 à Le Barp

R. 27 du code électoral.

Vu : - la Constitution ; - le code électoral; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.

X... a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo (Madagascar) ; Sur le premier moyen, tel que

Leur légalité ne peut donc être contestée qu'à l'appui d'un recours formé devant le juge de l'élection contre les opérations électorales et non devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

n'était pas assurée, le tribunal a violé l'article R. 2314-6 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.

LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A L'UNION LOCALE C.G.T. ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

l'article L. 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Il ne peut être procédé à aucun redécoupage

L. 262 du code électoral.

de respecter, s’applique également en période électorale et dans la période de six mois définie par l’article L. 52-1 du code électoral alors même que, en raison de leur contenu et de la date de leur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée par des courriels des 25 septembre et 27 octobre 2025 de son cabinet, par

Y... ne constitue pas un soutien matériel du type de ceux visés par l'article 52-8 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est

Philippe C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ; 4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir le

L 52-8 et L 52-11 du Code électoral.

Enfin, elle demande à la cour de constater que Mr Y... a été rempli de ses droits à indemnité de congés payés et de le débouter de ce chef ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure