25 du décret du 27 décembre 1958, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ;

700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Agco Distribution SASU à payer à la société Agri 33 SAS la somme de 1 500 euros au titre des indemnités prévues à l'article 700 du Code de procédure

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

droit réel régi par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence, l'action portée par la société JOANA le 5 mars 2004 devant le tribunal de grande

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003798 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026

[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

110 du Code de commerce ; 2° que M.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de Nanterre ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective, a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu des articles L622-28 et L 641 -8 du code de commerce, - ordonné la

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil.