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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par exploit signifié le 13 octobre 2014 : ' Pour la société SCOA Spriint Inter, en l'étude de l'huissier instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, ' Pour

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602847_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 13 euros de remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R. 652-26, R. 652-27 et R. 652-28 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec226c9bddc8258475aa

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686f49f91cd28a275e6bd7fe

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS L'article R 661-3 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

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TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit : * Créancier Super privilège : 29258,26 € ; * Créancier privilégié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10048

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce. 2°) ALORS QUE doit être qualifiée de dirigeant de fait la personne qui a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a choisie et qui

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be1fdaf41a8356be6e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

de police A..., ni l'huissier de justice Z... ne pouvaient s'en prévaloir comme constituant un fait justificatif ; "5 ) alors qu'est pénalement responsable des infractions définies par les articles

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f92

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60321db9e3fccb551a8d3972

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L.653-5 et L.653-8 de Code de commerce, - de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; - de condamner Monsieur [T] aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 al.1 du code de commerce, 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

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CA

3ème chambre A

627df8d80d41e0057d43e442

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 9 mars 2022, fondées sur les articles L.652-1 et L.653-4 et suivants du code de commerce, 4, 5 et 455 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, - sur les griefs tenant aux fautes de gestion de la société Blue line group, faire droit à la fin de non-recevoir qu'il soutient et en conséquence, constater que

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