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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
8 avril 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
11 avril 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Bakrie sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583f6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-24 du code de commerce et L. 243-4 du code de la sécurité sociale et a régulièrement notifié la mise en demeure à la société La Cerise le 11 mai 2022 ; - conformément à l'article L. 622-24, elle bénéficiait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300186
4 février 2009
4 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme [U] [L] divorcée [X] est en droit d’en demander le paiement en application et dans les conditions de l’article 815-17 du code civil.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités
Source officielle3ème Chambre civile
697fdbf4cdc6046d47927344
12 janvier 2026
12 janvier 2026
812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 octobre 2025 en audience publique , devant : Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame KACIOUI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100221
4 mars 2015
4 mars 2015
815-13 du Code civil ; ALORS, de septième part et enfin, QUE donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil les débours qui, sans augmenter la valeur du bien indivis, ont
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101606_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd04
23 mars 1992
23 mars 1992
197, 201 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernadette
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 17 février 2022, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un jugement rendu le 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce - Déclaré recevable l'action de la société Circular
Source officielleREFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
6 mai 2026
fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026,
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielle18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a7a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MEGACALZADO EUROPE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c4393c
25 mars 1987
25 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
7 octobre 2020
I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Source officiellePage 79 sur 547