Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205891_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106054_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
9 février 2026
131-4 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
II ' Sur le jugement du 5 octobre 2022 1 - Sur la liquidation de l'astreinte La société CSA rappelle, au visa de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge doit apprécier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et des articles R. 123-13 et R. 123-19 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les observations formulées par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-4-2 de ce code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
: 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant
Source officielle6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R.131- 4 et R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f2
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 79 sur 9775