[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

n'avait plus aucune réalité dans ses éléments essentiels », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, violant l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2°/ que l'établissement

121 du code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce.»

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de simples affirmations alors que l'article L. 145-5 précité du Code de commerce valide la renonciation dénuée d'équivoque au bénéfice de la propriété commerciale en présence, comme en l'espèce, de baux

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1

Par conclusions du 24 novembre 2025, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1713 et suivants, 1219 , 1137, 1224 et 1231-1 du code civile et L. 145-1 et suivants

.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

public, ne pouvait entraîner l'application de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code

42, 46 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions du 16 octobre 2025, la société Lady Rex demande à la cour au visa des articles 1722 et 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1. 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver