R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

Par ailleurs, en vertu du I de l'article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie : " () Les candidats, les

Aux termes de l'article R. 331-19 du même code : " Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

constitué au motif qu'il ne respectait notamment pas les dispositions des articles L. 3313-1 et L. 3332-8 du code du travail et a en conséquence remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres

1er : L'article 2 de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'article 3 du jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés en tant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'était pas soumise à autorisation administrative d'exploiter au titre des 1o, 2o et 3o de l'article L 331-2 du même code, - d'autre part, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 311-5, L. 331-8, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité Sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle expose

X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa

par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors que le docteur X... ne figure pas sur la liste des témoins cités et signifiés ; qu'il n'avait donc pas la qualité de témoin et ne pouvait

D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mai 1990 par laquelle, en application de l'article R.194 du code des tribunaux administratifs et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

552 alinéa 3 du code de procédure civile étaient inapplicables, la cour a par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2018 ordonné la mise en cause de cette société sur le fondement de l'article 332 du même