324, 329, 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier

L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; l'exposant fait l'objet d'un refus d'entrée qui a été pris à son encontre par un agent non identifié ; les garanties procédurales prévues à l'article

L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; l'exposant fait l'objet d'un refus d'entrée qui a été pris à son encontre par un agent non identifié ; les garanties procédurales prévues à l'article

de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-6 et L.332-7 ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.34 et L.35-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

AVRIL 1969, MAIS QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, LE 30 JUIN 1970, A LA DEMANDE DE LA MERE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE A PATRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

», en application de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme.

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 421-29 du code : " Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge

333 ancien, 121-3, 222-22, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal