, alors, selon le moyen, " que l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme qui exige seulement que la cession gratuite soit décidée par l'autorité qui délivre le permis de construire n'implique pas que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30

L'ARTICLE R 332-15 DU CODE DE L'URBANISME : "L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT EXIGER LA CESSION GRATUITE DE TERRAINS QU'EN VUE DE L'ELARGISSEMENT, DU REDRESSEMENT, OU DE LA CREATION

R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; 2° que la cession gratuite de terrains ne peut être exigée qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ; d'où il suit que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’un recours en interprétation de dispositions législatives telles que celles de l’article L. 332-15 du code de

UH 5 du règlement de ce plan, les terrains situés en zone UHa ne sont constructibles que si leur superficie est au moins égale à 800 m2 ; que l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme dispose, de son

C... en application de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme compte tenu de leur longueur et du fait qu’ils ne desservent que les parcelles de M. C....

R.332-15 du code du l'urbanisme pris pour l'application de l'article L.332-6 dudit code, dans sa rédaction applicable à la datede l'autorisation de lotir : "L'autorité qui délivre le permis de construire

X... faisaient état de l'existence de ce chemin rural ; qu'en particulier, l'arrêté du permis de construire délivré le 16 août 1977 énonce qu'en application de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

de l'article L. 332-15 du même code ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension ou un renforcement du

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 332-15 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige

un équipement propre, les travaux de raccordement réalisés en 2008 ne constituant pas des travaux exigés au titre des équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, il est

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande aurait dû être examinée au titre des dispositions de l'article L. 332-15 du

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait