les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 551-16, D. 551-18 et L. 552-14

R. 222-1 du code de justice administrative.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

ou partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile en vertu de l'article L. 555-1 du même code : " Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

que l'absence de présentation d'observations orales par l'avocat de Mme X... constituaient une "attitude abusive et désinvolte", la cour d'appel a violé les articles 913, 559 et 32-1 du nouveau Code de

; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 552-2, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisants

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Elle sollicite également le rejet de la demande de mise hors de cause de la société Générali IARD et demande le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

d’asile comprennent les articles L. 551-1 à L. 551-16.

d’asile comprennent les articles L. 551-1 à L. 551-16.

555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après s'être qualifié de contradictoire, a prononcé diverses peines contre

D. 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs