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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01382

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

624 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 79 sur 115

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TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf8a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réponses de la cour : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628871dafa129e399518d6

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02472

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb769cece1704f57478ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

II- Sur le moyen tité du défaut de requête à l'encontre de l'AGS Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI sur les difficultés des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2dc25a97f0381f5306

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

Source officielle
CA

3ème chambre A

637b45c677388505d4b5f6a9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* * * Par conclusions du 11 février 2021, fondées sur les articles 1134, 1147, 1159 et 1315 (anciens) du code civil, ainsi que sur l'article L.622-22 du code de commerce, la société Velay Floral

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa23

Appel

28 février 2008

28 février 2008

1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

l'avait fait la société Dexxon, sous la position tarifaire 85 22 90 80, qui s'applique aux parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

1382 du code civil, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L 313-1 du code de la consommation tel qu'applicable aux prêts, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

notifiées par voie dématérialisée le 22 décembre 2022, la société Ilovert demande à la cour, au visa des articles 63, 64, 70 et 90 du code de procédure civile et 1231-5, 1240 et 1241 du code civil, de

Source officielle