Par ailleurs, faisant une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

celui des autres employés. » ; que dès lors les développements de la société intimée sur l'application de l'article L.6315-1 du code du travail sont inopérants ; que d'ailleurs M.

L 3121-33 du code du travail, l'employeur ne peut prétendre que les seuils prévus par les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail n'étaient pas atteints et que ces dispositions ne lui sont

Le contrat de travail de Mme [V] a été transféré de plein droit à la société Monteiro en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, sans régularisation d'un avenant.

et au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Selon l'article L. 3121-65 du même code, l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

L. 3111-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Elle indique, au visa des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, qu'en dix années elle n'a bénéficié d'aucune formation, notamment pour s'adapter aux nouvelles technologies.

Il sollicite enfin une somme de 4.500 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

, l'article 47 du code de procédure civile.

- Sur le défaut d'organisation d'entretien professionnel : Aux termes de l'article L. 6315-1-I du code du travail, 'À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les