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4 026 résultats pour « article L1237-11 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle

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CA

18e Chambre

616263ce10de15342de14903

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sur la régularité du licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600206

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e920

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

En application de l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L1231-1 du code du travail dispose que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361cfc983b818eb76d307

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

une cause réelle et sérieuse ; Que pour être justifié, le motif économique invoqué par l'employeur doit réunir deux éléments cumulatifs, au sens de l'article L1233-3 du Code du travail, dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[H] soutient, à l'appui de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein que: 'en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a5202

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6780b92bb10ab0632f7049a0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L'article L3121-46 du code du travail prescrit à l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565a0bfda47c90075eb3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L1235-3 du code du travail, - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité, - 800,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c36

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdd5b777fa08204470c0366

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L1233-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

les dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche Pour la première fois en cause d'appel, Sébastien X... sollicite l'indemnité prévue à l'article L.122-14-4 du code du travail (L1235

Source officielle