La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date

le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, qu'il ne revête pas de caractère préparatoire.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

La demande est donc devenue sans objet sur le point 1) et irrecevable en son point 2) le rapport ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le

La commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n’est pas intervenue.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 de ce code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du

bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles des membres de l'association Club Des Français Volants, au sens de l'article L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

L311-1 du code des relations entre le public.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.