Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de condamner la société Clara aux dépens d'appel.
Source officielle8ème chambre
697b09b4cdc6046d471226df
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
l'ART a motivé sa décision sur le fondement de ces articles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur, ainsi que par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
24 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 22 novembre 2015, M.
Source officielleChambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielle1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
La société Acofi souligne que l'article 21 des statuts de la société interdisait pourtant tout délégation générale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officiellePage 79 sur 79