Codes de loi français

Article 76

Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le pharmacien responsable est : 1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 : a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L. 225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles

Article 2

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 8

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les mêmes allocations que celles mentionnées au A du II du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code. C.

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur : 1° Les normes d'information

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du code de l'urbanisme, ainsi que leurs filiales et les concessionnaires d'opérations d'aménagement

Article D5842-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R.

Article 21

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; 4° D'une pension afférente au grade supérieur au titre de l'article 36

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

-L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de

Article 81

. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la

Article 102

-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16,