L. 145-41 du Code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-33 du Code civil ; 1°) ALORS QU'en l'absence de clause expresse contraire, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en retenant que la clause

Le juge, saisi par le locataire avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L.145-41 du Code de Commerce le juge peut accorder dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause de résiliation

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

Par ailleurs, la juridiction saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2019, elle demande à la cour au visa de l'article 1134 du code civil de : * infirmer le jugement du 24 mars 2016, * constater l'acquisition

Suivant conclusions n°2 notifiées le 12 février 2024, 1a société Fragworld demande à la cour, vu les articles du code du travail et notamment l'article L.1242-1, vu les articles 1134 et suivants du code

, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, - confirmer le jugement du 21 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Tours, A titre subsidiaire

.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter [R] [L] de l'intégralité de ses demandes relatives à la requalification de ses contrats de travail à

L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

L.1242-1, et suivants et son article R 341-7-2 alors applicable aux rapports des parties, -débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

Sur la responsabilité de Mme [J] L'article 1244 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [M] [T], dans ses dernières écritures du 05 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1244-1 du code civil,

L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,

[W] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités, - dire n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - le réformer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

14.2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ensemble les articles L. 1242-l, L. 1242-2 3°, L. 1244-1, L. 1244-2 et L. 1245-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE la