ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons cités dans l'exposé des faits portent le nom et la signature de Guy X... ainsi que le lieu de livraison à son domicile ; que s'agissant des autres

que ceux légalement prévus pour refuser la restitution, l'arrêt attaqué a violé l'article 99 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la seule constatation que la demande de restitution

rouler, de même si deux essieux se situent entre 30 et 40% ; que ces critères, loin de constituer des normes administratives de mise en circulation sont des règles qui s'imposent pour maintenir l'autorisation

Michel, contre l'arrêt n° 324 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

Robert, contre l'arrêt n° 323 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 septembre 2002, qui a rejeté la demande, présentée par le second, tendant à l'annulation d'actes d'exécution

service, il bénéficie à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement et ce nonobstant l'affectation préalable dans un autre

déduisant l'infraction d'absence d'élaboration d'un plan de coordination de la seule absence de désignation d'un coordonnateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le moyen

qu'ils se sont abstenus volontairement de verser ; qu'en retenant qu'il serait impossible d'établir un élément intentionnel à l'encontre de MM.

de transfert d'activité est refusée par l'inspecteur du travail l'employeur doit proposer au salarié un emploi assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits

l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception

[U] devait être déchargé de l'obligation de garantir l'exécution du contrat principal, mais devait cependant garantir l'obligation de restituer engendrée par l'annulation de la convention d'autorisation

A titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts en raison de l'absence de cause

l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

G..., personne physique, et sur l'infraction d'exécution en qualité de personne morale des travaux ou d'utilisation du sol sans permis de construire, reprochée à la personne morale, l'association [...]

D..., conseiller ayant entendu seul les plaidoiries, en l'absence d'opposition des avocats, a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. et Mme B... de leurs demandes.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi" et que l'absence

de cause en raison de l'absence de procès-verbal de réception afférent à l'objet donné à bail; que l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé la résolution du contrat aux torts du crédit-preneur a été

énumérés par l'article 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à compter de 1989, et de manière systématique, la société SNEB a utilisé sans l'autorisation

Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité