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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100682

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les frais engagés par la CPAM à raison de la prise en charge d'un séjour en centre de rééducation fonctionnelle dès avant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302556_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle fait valoir que : - l'intégralité de l'indu a été recouvrée avant l'introduction de la présente requête ; - la CRA a respecté le quorum requis ; - Mme B a bien perçu la prime d'activité sur

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfac25a97f0381f5103

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien

Source officielle
TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, comme indiqué ci-avant, M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Néanmoins, Madame [F] a reconsulté le 21 septembre 2020 le même praticien à cause d’intenses douleurs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202985_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Mme E ayant présenté une demande d'imputabilité de sa maladie au service le 10 octobre 2019, soit avant le 16 mai 2020, seules les dispositions citées au point 7 -et non celles citées aux points 8 et 9

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement avant dire droit du 19 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a, dit y avoir lieu, avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c64

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle a repris son poste le 23 mars 2015, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail du 9 avril 2015 au 3 mai 2015.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De fait, le praticien reste libre dans la détermination des examens nécessaires à l’évaluation des séquelles de l’assuré.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ce fait, l'Association [1] aurait été privée de l'effectivité de son recours juridictionnel, en ce que l'organisme l'a empêché de la possibilité d'obtenir une appréciation médicale de sa contestation avant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation de loyauté et d’impartialité, - à titre subsidiaire, d’ordonner avant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

bases de calcul de ses cotisations 2021 et que par décision du 4 avril 2025, la CRA a confirmé le caractère obligatoire de son affiliation à la CARMF au titre de son activité libérale en qualité de praticien

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de régime de sécurité sociale (composition requise= 5 représentants de la CNAM (employeur), 5 praticiens-conseils (salariés) et un président neutre).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

mis à la disposition d'un chirurgien exerçant à titre libéral pour l'assister dans l'accomplissement d'un geste chirurgical, demeure pendant toute la durée de l'intervention sous l'autorité de ce praticien

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719377

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'en s'abstenant de nettoyer complètement la plaie dont était atteinte Mme Jacques-Edouard, avant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone de chalandise ; / b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps et de praticité

Source officielle

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