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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
L'article 640 du code de procédure civile dispose Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100682
15 juin 2016
les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; que les frais engagés par la CPAM à raison de la prise en charge d'un séjour en centre de rééducation fonctionnelle dès avant
Juge unique 8
DTA_2201754_20240208
8 février 2024
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
Elle fait valoir que : - l'intégralité de l'indu a été recouvrée avant l'introduction de la présente requête ; - la CRA a respecté le quorum requis ; - Mme B a bien perçu la prime d'activité sur
10e Chambre
615e0dfac25a97f0381f5103
4 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
Or, comme indiqué ci-avant, M.
Chambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
Néanmoins, Madame [F] a reconsulté le 21 septembre 2020 le même praticien à cause d’intenses douleurs.
3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
Mme E ayant présenté une demande d'imputabilité de sa maladie au service le 10 octobre 2019, soit avant le 16 mai 2020, seules les dispositions citées au point 7 -et non celles citées aux points 8 et 9
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
Par jugement avant dire droit du 19 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a, dit y avoir lieu, avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c64
21 avril 2022
Elle a repris son poste le 23 mars 2015, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail du 9 avril 2015 au 3 mai 2015.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89b7cdc6046d473c6aaa
10 avril 2026
De fait, le praticien reste libre dans la détermination des examens nécessaires à l’évaluation des séquelles de l’assuré.
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
ce fait, l'Association [1] aurait été privée de l'effectivité de son recours juridictionnel, en ce que l'organisme l'a empêché de la possibilité d'obtenir une appréciation médicale de sa contestation avant
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation de loyauté et d’impartialité, - à titre subsidiaire, d’ordonner avant
6a160e54cdc6046d4708759d
bases de calcul de ses cotisations 2021 et que par décision du 4 avril 2025, la CRA a confirmé le caractère obligatoire de son affiliation à la CARMF au titre de son activité libérale en qualité de praticien
Chambre Prud'homale
692ac77aafcd9ba2a7397664
27 novembre 2025
de régime de sécurité sociale (composition requise= 5 représentants de la CNAM (employeur), 5 praticiens-conseils (salariés) et un président neutre).
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03266
12 juillet 2016
mis à la disposition d'un chirurgien exerçant à titre libéral pour l'assister dans l'accomplissement d'un geste chirurgical, demeure pendant toute la durée de l'intervention sous l'autorité de ce praticien
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719377
6 juillet 1988
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, qu'en s'abstenant de nettoyer complètement la plaie dont était atteinte Mme Jacques-Edouard, avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone de chalandise ; / b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps et de praticité
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