pénale ; "aux motifs qu'en présentant à la BIAO, banque émettrice du crédit-acheteur, en vue d'obtenir la libération de tranche de ce crédit, des attestations du transitaire, dont il connaissait le caractère

répondu aux conclusions dans lesquelles le demandeur faisait valoir qu'il ressortait de l'examen médico-psychologique de Martine Y... que ses attitudes séductrices conféraient à ses comportements un caractère

, ainsi qu'à la conformation anatomique et au contenu des morceaux de carcasses.

pour retenir que la société Bonne Fontaine Seniors n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure, la cour d'appel retient, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que le caractère

été licencié pour faute grave par lettre du 14 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que les faits reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs

puisqu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance du chargement de drogue ; "1 ) alors que s'il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère

de contrôler l'existence et le degré de gravité de ces coups, au regard de la qualification légale qui en a été donnée ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le caractère

B..., médecin, le 6 juin 2013 n'a mis en évidence aucune trace traumatique suspecte ancienne ou récente ; que, par ailleurs, si les appelants ont produit à l'appui de leur plainte avec constitution de

Mme [P] et en le condamnant de ce chef à lui payer la somme totale de 25.662 euros au titre de la réparation de ses préjudices, sans rechercher si les faits qui lui étaient imputés présentaient le caractère

; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction, et tel n'est pas le cas lorsque la question omet de mentionner le caractère volontaire de la

cause réelle et sérieuse, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en omettant de rechercher si le manquement commis par le salarié ne constituait

ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018, alors : « 1°/ que si, en principe, seuls les actes de détournement d'actif postérieurs à la date de cessation des paiements sont constitutifs

de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que seul un événement présentant un caractère

Si ce faisant, la chambre de l'instruction a soulevé d'office ce qui constituait un moyen d'incompétence matérielle du juge d'instruction, en raison du caractère contraventionnel des faits, distinct de

L 452-4 du code de la sécurité sociale que le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident peut être ainsi remis en cause lors d'une action en reconnaissance de faute inexcusable ; que dans

3°/ par son caractère aberrant conduisant à décourager la prévention des maladies professionnelles dès lors que l'augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs

Guyane automobile fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, au titre des années 2011 à 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère

non-paiement pendant plus de deux mois, a été accompli en France ; "alors qu'aux termes de l'article 113-2 du Code pénal, l'infraction est réputée commise en France, lorsque l'un de ses faits constitutifs

, notamment, du caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée stipulée dans les prêts.