sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de valeur appliquée par la banque correspondait au délai d'encaissement d'une remise de chèque, précisant que la banque

exploitation agricole sise sur les communes de [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 7] comportant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres au prix de 800 000 francs, payé par chèque

les chèques de la Banque populaire du Nord qu'ils ont été encaissés sur le compte professionnel de M.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

Rhône-Alpes avait émis le 22 octobre 1991 un chèque de 768 500 francs pour le compte de Extrans au profit de la Sealink, ce que la Banque Rhône-Alpes contestait en faisant valoir qu'il s'agissait seulement

l'auteur des falsifications de chèques ; que la banque s'est ainsi fondée sur un élément objectif et non sur de simples soupçons pour licencier Mme X... ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement

, A L'AIDE DES CHEQUES VOLES, DANS DES BANQUES CORRESPONDANTES DE LA BRED, QUE CELLE-CI REMBOURSA A LANGMAN LES SOMMES REPRESENTANT TROIS RETRAITS EFFECTUES DEBUT SEPTEMBRE, MAIS REFUSA DE LE FAIRE POUR

cadre, dès l'annonce du transfert de siège, il est certain que la salariée était parfaitement au courant et préparée depuis de nombreux mois à une telle décision ; que Mme X... a librement porté ce chèque

du bénéficiaire sur la lettre-chèque qui était retournée au notaire pour signature ; il adressait alors le chèque à la banque du client où lui-même disposait d'un compte personnel et par courrier joint

), versée par la banque remettante à la banque tirée à l'occasion de chaque paiement par chèque et destinée à compenser la perte de trésorerie subie par la banque tirée du fait de la réduction du temps

(les consorts H...), qui avaient vendu des animaux à la SLIE, se sont vu remettre en paiement des chèques tirés sur la banque et qui n'ont pas été payés, faute de provision ; que les consorts H... ont

A, EN 1974 ET 1975, TIRE CINQUANTE ET UN CHEQUES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, BANQUE TIREE, EN REMBOURSEMENT DE CES CHEQUES

Elle précise que ce n'est que pour être agréable à sa cliente qu'elle a ensuite tenté de récupérer ce chèque auprès de sa banque, sans que cette démarche n'emporte cependant aucune reconnaissance de responsabilité

ne transfère pas au banquier, simple dépositaire, la propriété des fonds déposés par le titulaire du compte ; que ce dernier ne saurait donc être considéré comme titulaire, au sens de l'article 752 du

Attendu que reprochant à sa banque d'avoir encaissé un chèque irrégulier, M.

, que la banque devait, selon un accord conclu avec elle, les encaisser le 15 de chaque mois, ce qui aurait permis de régler la dette des époux et que le comportement de la banque, qui avait endossé les

REMBOURSEMENT PAR MONTEAUX DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS, MONTANT DE QUATRE CHEQUES PAYES PAR LA BANQUE A MONTEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE MARTINON, DIRIGEANT DE LA BANQUE, ETAIT

HOTTINGUER ainsi que les sommes prélevées auprès de la banque LODH, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Bernard X... indique que le retrait de 83 499 $ US effectué auprès de la

ATTAQUE, QUI LE CONFIRME, QUE LE DEMANDEUR A EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE POSTAL DE 2000 FRANCS ET 14 CHEQUES BANCAIRES SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ; ATTENDU QUE X...

POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN VOL DE FORMULES VIERGES DE LETTRES CHEQUES