Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « champ d'application professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « champ d'application professionnel »
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Article 13-4
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L345-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L6324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article 495-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
Article L421-19-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Article L251-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L213-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Article L448-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Article L5533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Article 706-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire d'emploi
Article 411-129
Les conditions d'application du présent article sont précisées dans une instruction de l'AMF.
Article 1 ter
Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession.
Article 14-1
Le financement des centres régionaux de formation professionnelle est notamment assuré par : 1° Une contribution de la profession d'avocat.
Article 30
En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour et le nombre de jours de privation involontaire
Article 2
Le groupement a pour objet de représenter les diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants et d'étudier et de proposer
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
ou des non-professionnels.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
, syndicales, familiales et sociales, des conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.
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