L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service intérieur régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chef de service intérieur de 1re catégorie 13e échelon

Article 12

—

Les chefs de mission régis par le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui occupent un des emplois visés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans

Article 10-1

—

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique

Article 1

—

Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des

Article Annexe

—

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE CHAMBERY DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1 er NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1 er Directeur des enseignements A 1 30 Chef des

Article 10

—

évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret a montré que l'exploitation ne satisfaisait plus aux exigences du référentiel ; - à l'occasion d'une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret, le responsable ou le chef

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections

Article 4

—

économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe

Article D412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet d'une information préalable du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Code rural (nouveau)

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article R2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8.

Article R316-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.

Article R316-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Cette demande est transmise par : a) Le directeur général de la gendarmerie nationale pour les commandants de région, les commandants des formations de gendarmerie directement rattachées à l'administration centrale et les chefs des services et commandants

Article 11

—

les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 27 juin 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE.

Pour l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux

Article 109

—

En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.

Article 11

—

les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.

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