Codes de loi français

Article R111-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; 2° Les voies et les cheminements de circulation

Article R7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. II.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

gendarmerie, des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express. 2° Lorsqu'il circule

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article Annexe II

effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Article Annexe 4

Ce guide est destiné aux organismes d'inspection réalisant les audits des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des exploitants ferroviaires relevant du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules au terme de leur période d'utilisation.

Article 7

t2 Zone de présence de travailleurs n'effectuant pas de travaux pyrotechniques t3 INSTALLATIONS AVOISINANTES INTÉRIEURES Caractéristiques de chaque catégorie d'installation Symbole Installation pyrotechnique et voies de circulation

Article 1

déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ; 2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ; 3° Les documents de circulation

Article CO 25

débouche sur l'extérieur, ou sur un dégagement protégé par un bloc-porte PF de degré une demi-heure muni d'un ferme-porte ; - le passage d'un compartiment à un autre ne peut se faire que par deux dispositifs de communication au plus situés sur les circulations