, dont elle tient ses droits, se fondant sur la clause de garantie insérée dans la convention de packaging.

la société Commercial Intertech ; Attendu que pour accueillir la demande en garantie, l'arrêt retient que la société Commercial Intertech, qui soulève le moyen tiré d'une clause contractuelle d'exclusion

du seul préjudice invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit) à l'exclusion du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance

[B], notaire associé, M. et Mme [A] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation située à [Localité 1], sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés ; que, déchus du droit

A... des vices de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié la non application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte du 15 mai 1976 et entaché à nouveau sa décision de manque de base légale

des vices cachés, à laquelle ces derniers ont opposé la clause de non-garantie figurant au contrat de vente ; que par arrêt du 6 décembre 2005, la reprise de l'instance par les héritiers de M.

[P] et la société Béné font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir réputer non écrite la clause « Garantie arrêt de travail » du contrat d'assurance de groupe et leurs autres demandes formées

La société Amandrest a fourni au cessionnaire une liste contenant les dettes en cours à régler, l'acte de vente contenant une clause de garantie d'actif et de passif pour toutes les sommes qui auraient

dossiers jusqu'à leur extinction ; rendre compte à la DG/RH et apporter aux différents responsables d'établissements l'information adaptée) ; – assurances 12 % (gérer l'ensemble des contrats, adapter les clauses

valablement un défaut d'information supplémentaire, l'absence de garantie pour les dommages subis par le produit se déduisant de la clause d'exclusion de garantie pour les activités de fabricant ; que

matériel garanti, ne permettent pas davantage de mobiliser la garantie de la société Axa qui doit ainsi être mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie

Elle expose qu'elle est l'ancienne société mère de la société AD LINK, et que le contrat BCA conclu en juillet 2009, par lequel elle avait cédé cette société à la société HI MEDIA, comportait une clause

Mme N... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'assureur alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion de garantie doivent

n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en se bornant à affirmer que la clause d'exclusion de garantie contenue dans le contrat d'assurance consenti

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que le 22 novembre 1999, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à Mme Y..., l'acte contenant une clause

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que la clause d'exclusion de garantie stipulait qu'étaient exclus de la garantie « les dommages matériels atteignant

limitative de garantie litigieuse, sans rechercher si, au moment de la livraison et dans le bref délai contractuel de huit jours visé à ladite clause limitative de garantie, le vice dont le bois litigieux

de non-garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était justifié de la bonne foi du vendeur, a pu en déduire que la clause de non-garantie devait s'appliquer ; D'où

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective