public industriel et commercial, la gestion des activités sociales et culturelles de la SNCF a été transférée, à compter du 1er janvier 1986, aux comités d'établissements régionaux et au comité central

aux fonctions dévolues aux institutions représentatives du personnel pour en déduire qu'il y avait identité de nature entre le mandat de membre du comité d'établissement détenu par Mme X... et celui prévu

d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter la date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, rendu applicable aux comités d'établissement par l'article L. 435-2 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

central d'entreprise et un comité d'établissement au niveau de chaque établissement, des délégués du personnel et un CHSCT ; Qu'à compter de l'année 2011, la société Fnac a présenté aux institutions

du procès-verbal du bureau de vote centralisateur du comité d'établissement régional ; que cette difficulté, bien que soulevée, n'a pas été suivie par le jugement critiqué, de même que le tribunal d'instance

Fédération CFE-CGC Energies de l'intégralité de ses chefs de demandes en annulation des listes électorales publiées le 8 novembre 2013 par la société EDF dans le cadre de l'organisation des élections du comité

qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du Comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement à la suite de sa désignation comme délégué syndical, le tribunal d'instance retient essentiellement qu'en l'espèce, il n'est pas démontré

attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 24 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le mandat des délégués du personnel était prorogé de plein droit jusqu'à la date de renouvellement du comité

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE INTERVENU HORS DE LA PRESENCE DE CERTAINES DES PARTIES INTERESSEES, LES CANDIDATS TITULAIRES AUX ELECTIONS DU COMITE

Z..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'établissement de la société Sanofi Winthrop

de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date du renouvellement du comité d'établissement et que les élections de délégués du personnel

en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le syndicat CGT et le comité

X..., délégué suppléant du personnel et membre suppléant du comité d'établissement de l'établissement de Corbas ; Vu 2°) sous le n° 74 484 la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du contentieux

effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ; Attendu que, pour décider que les auxiliaires de vacances devaient être inclus dans le calcul des effectifs en vue des élections des membres du comité

la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre suppléant du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

des comités d'établissements et un comité central d'entreprise ; que, selon les dispositions qui figuraient alors au huitième alinéa de l'article L. 433-2 du même code : Dans chaque entreprise, à défaut

travail et des affaires sociales a annulé une décision du directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, en date du 17 juillet 1995, décidant qu'un comité