X..., qui avait été désigné pour représenter l'administration à la séance en date du 29 octobre 1985 de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, mais qui n'avait pas la qualité de membre

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour de Bordeaux d'avoir jugé que le moyen tiré du caractère illicite de la décision de la commission paritaire de l'AGIRC et de l'IRSEA (ARRCO) relatif

pour chacun des salariés bénéficiaires et qu'en cas de contestation, chaque salarié pourra être reçu par cette commission paritaire afin d'être entendu et qu'en dehors des voies de recours en usage, en

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

PAR ELLE EFFECTUEES; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT ETAT DE L'INTERPRETATION DONNEE EN CE SENS A LA CONVENTION COLLECTIVE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION

Après que la commission paritaire locale eut émis l'avis que M. A...soit révoqué de ses fonctions, le président de la CCI Grand Lille a, par une décision du 6 novembre 2012, prononcé cette sanction.

Enfin, la décision contestée précise le sens de l’avis de la commission paritaire régionale.

des constatations de l'arrêt que selon deux attestations émanant de représentants syndicaux, produites aux débats, « la question des salaires est, parmi d'autres sujets, régulièrement abordée en commission

Ensuite, il ne saurait se prévaloir de la position de la Commission Paritaire Nationale qui, selon une lettre du janvier 2005, a dit ne pouvoir se prononcer sur l'application du statut aux salariés de

Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la Commission Paritaire Locale et aux délégués syndicaux.

X..., le procèsverbal de la séance du 6 novembre 1986 de la commission paritaire académique compétente à l'égard des agents contractuels "administratifs et constructions scolaires" figurait bien parmi

. à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 1AM, bien que la commission

à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 3 AM, bien que la commission

reconnu inapte de façon définitive et absolue à tout emploi dans l'administration des postes et télécommunications par le comité médical régional le 13 septembre 1989 et après consultation de la commission

des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions

des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions

saisir pour avis l'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation visée à l'article 37 ter, dans un délai de cinq jours francs après que le Président a notifié à l'intéressé, après avis de la Commission

conclue le 7 août 2002 : " En cas de déconventionnement notifié, le prestataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour présenter un recours auprès de la Commission