A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Cette liste est communiquée sur place aux personnes qui en font la demande écrite, en justifiant de leur identité.

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article R4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Code de la santé publique

Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur. La réalisation d'un bilan orthoptique comporte l'étude des axes sensoriel, moteur et fonctionnel de la vision.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article R526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.

Article R5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

classe le fait : 1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement de coopération sanitaire ou une association mentionnés à l'article R. 5212-12, de ne pas désigner un correspondant local de matériovigilance ou de ne pas communiquer

Article R5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

un groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article R. 5222-10, de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en communiquer

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

L'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-23 par le biais

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code forestier (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget.

Article R719-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24

Code de l'éducation

chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué

Article 10

—

-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction : ― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ; ― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article

Article 238-2

—

Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé

Article 8

—

Dans ce cas, en application des dispositions du 2° de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent n'a pas à communiquer les pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du

Article 5

—

Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; Commentaires : 5.3.2 Le titulaire sensibilise son personnel, intervenant dans le cadre des prestations, à la sécurité de l'information

Article 4

—

Dans ce cas, l'ensemble des cotisations provisionnelles à échoir pour l'année en cours sont calculées dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article 3 et sont communiquées à l'intéressé au même moment que la résiliation à

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