Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-

Article R732-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des

Article R5211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

Article R1211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° La nature et les conditions de réalisation des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection ; 2° Lorsque cela est techniquement possible, la nature et les conditions

Article L421-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

L'entreprise affectataire d'un véhicule est : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Article Annexe 9

—

Conditions d'accès à la pratique Savoir faire du vélo.

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Il est égal à 0,1 lorsque : a) Un manuel d'autosurveillance du système de collecte remplit les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; et b) L'agence de l'eau valide, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé

Article R914-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au 2° du II

Article Annexe I

—

Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8. 2.

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Article 2

—

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

Article Annexe 1

—

Conditions d'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM

Article 27

—

Conditions générales de la surveillance des rejets - la réalisation de contrôles externes de recalage.

Article 5

—

La composition de la commission d'examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

Article 245-4.03

—

Conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité des embarcations propulsées par l'énergie humaine

Article 13

—

Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 3

—

Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :

Article 5

—

La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.

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