Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 195 résultats pour « conditions essentielles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 195 résultats pour « conditions essentielles »
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EXTRAIT
Article R322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
Article L914-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 21
Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux
Article L433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6.
Article 3
Conditions d'autorisation.
Article 3
Conditions d'autorisation.
Article 3
Conditions d'autorisation.
LEGIARTI000006893477
Conditions d'admission
LEGIARTI000006893493
Conditions d'admission
Article 3
Conditions techniques
Article 21.149
Conditions de transfert
Article 31.A235
Conditions de délivrance
Article OA 18
Conditions d'installation
Article 21.179
Conditions de transfert
Article 21.B235
Conditions de délivrance
LEGIARTI000006893496
Conditions d'admission
Article 21.47
Conditions de transfert
Article 21.116
Conditions de transfert
Article ANNEXE, 9
Conditions d'incinération
Article GE 7
Conditions d'application
Article ANNEXE , 25
Conditions d'incinération
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