Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation continue en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux

Article Annexe I

—

I. - Public concerné et exigences de la formation initiale et continue - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats

Article 6

—

Les modalités et les exigences du rapport de stage sont fixées par le directeur de l'Institut national du service public et relèvent de son contrôle dans le cadre du contrôle continu.

Article 1

—

En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW"

Article 4

—

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur et le contrôleur budgétaire de l'Etat continue à s'exercer, dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 2012-1246

Article 4

—

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre

Article 83

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer

Article 3

—

-permettre leur nettoyage et leur désinfection ; Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.

Article 14

—

pôles territoriaux de formation ont pour mission d'organiser, en concertation avec les directions régionales et sous l'autorité du directeur général, la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation déconcentrées, ainsi que la formation continue

Article 106

—

Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des notaires et de leurs collaborateurs.

Article 9

—

Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.

Article D443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze

Article R223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue

Article R22-10-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64

Code de commerce

participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue

Article A421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article Annexe IV

—

. - nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues envisagées.

Article L726-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 13

Code de la sécurité intérieure

premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue

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