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2 849 résultats pour « convocation des avocats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La nouvelle convocation est envoyée par le président de la commission, selon les modalités prévues au second alinéa du IV.
Article 209-1
S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit avoir souscrit une assurance au profit de qui il appartiendra
Article 101
Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire
Article 39-2
Les quatre premiers alinéas de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires.
Article 29
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.
Article R652-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit.
Article 515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission
Article 706-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
Article Annexe
Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne. ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble. Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne. CFBSE.
Article 199 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats
Article 19
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la demande du ministre de l'agriculture.
Article 11
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article 13
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil d'administration qui délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
Article 35
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont
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