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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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Article 2
courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision
Article 24
La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.
Article 5
primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional
Article R6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision
Article R912-78-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Avant le 20 août de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale statue à la majorité sur les demandes
Article R220-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent
Article R1263-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de
Article R*247-5 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional
Article R241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.
Article 202 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
La certification est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.
Article R6153-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
Article R4381-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal
Article L160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée.
Article 1
de la Caisse des dépôts et consignations.
Article R4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
Article Annexe
caisse autonome nationale.
Article 2
Pour ce faire, il organise, avant le 30 juin 2010, une conférence régionale, associant les représentants professionnels des différents départements et informe, au plus tard à cette date, FranceAgriMer des décisions prises.
Article 146
Les dépôts du livret A reçus au 31 décembre 2008 par la Caisse nationale d'épargne en application de l'article L. 518-26 du code monétaire et financier, les dettes qui y sont attachées et la créance détenue à la même date par la Caisse nationale d'épargne
Article L6141-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
La décision détermine la date du changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités. III.
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