Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

170 et 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abner X... du chef d'infraction réputée exportation sans déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant dans ses motifs, que le contradictoire avait été respecté

[U] et Mme [V] [U] font grief à l'ordonnance de taxe de déclarer irrecevable la déclaration d'appel qu'ils ont présentée à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

inopposabilité de la décision du 10 janvier 2019, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse), de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée

E... et C..., qui étaient déclarés pour un travail à temps complet ; toutefois, il est établi par leurs déclarations qu'ils travaillaient un nombre d'heures bien plus important que celles qui étaient mentionnées

le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a été réalisée sans qu'aucune déclaration de travaux préalable ait été déposée; que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'une telle déclaration était nécessaire, et ce d'autant que des "renseignements"

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de l'assignation à jour fixe déposée au greffe ne comprend pas la copie de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, de

de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 175 000 F, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice

des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les juges du premier degré ont déclaré Mme T... coupable notamment de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans des lieux ouverts au public.

Le 30 juin 2020, une déclaration d'appel a été formée, suivant déclaration au greffe pénitentiaire, par M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

John X... coupable du chef d'usage de manoeuvres frauduleuses et de fausses déclarations afin de percevoir d'une caisse d'allocations familiales des prestations non dues, a prononcé à son encontre une