Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 389 résultats pour « declaration d'utilite publique »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes : -déclaration de
Article A123-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 16
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
Article R191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin.
Article L712-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration
Article D623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.
Article D161-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13.
Article R762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R.
Article R3111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection.
Article 62
La déclaration du médecin traitant en ligne Ce service permet d’effectuer une déclaration médecin traitant dématérialisée transmise en temps réel aux services de l’assurance maladie.
Article L593-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une enquête publique.
Article L6152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
La dérogation fait l'objet d'une déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire. II.
Article 9
Lors de la première mise sur le marché national d'une préparation pour nourrissons, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 2
Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 11-1
La déclaration d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus par les magistrats mentionnés aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et
Article R557-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
Article R557-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Article R412-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 68
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure
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