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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100642_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 62 409,54 euros en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400858_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note de service du 26 janvier 2024 du directeur régional des finances publiques intitulée « suivi du plan d’action

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

678b4533fc3c89482d4f200e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

PYRENEES-ORIENTALES EN PRESENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Mme [K] [D], inspectrice divisionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I°/ Sous le numéro 2201171, par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Lelong Charpentes Couvertures, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b926

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Marc A..., directeur régional depuis le 13 décembre 2004, l'autorisant notamment à représenter la société devant les juridictions civiles, engager et suivre toutes instances devant toutes juridictions

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2313316_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

En pratique, la demande est présentée à une Divisional Court et, sur autorisation, à la Chambre des Lords.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 1900396 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203827_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les demandes au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ace7

Appel

14 février 2008

14 février 2008

* * * * Vu l'assignation devant le Tribunal de Commerce d'AVIGNON, en date du 30 Avril 2006, délivrée à la requête de la SA BIO UV et tendant notamment à: - faire constater qu'elle conçoit, fabrique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SCI KRCS, représentée par Me Lafont, demande à la

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202140_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'avis de mise en recouvrement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310236

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Le Vigan immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c29

Appel

16 octobre 1997

16 octobre 1997

, mais seulement en tant que prétention subsidiaire dans son mémoire en réplique devant le premier juge.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343fd88dc29ccde27f1e4

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Par jugement en date du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de Tarbes a fait droit à cette demande considérant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

la cour d'appel d'Angers ; Condamne la trésorerie de Carquefou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904962_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904964_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions

Source officielle

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