AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100642_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 62 409,54 euros en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400858_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note de service du 26 janvier 2024 du directeur régional des finances publiques intitulée « suivi du plan d’action
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f200e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
PYRENEES-ORIENTALES EN PRESENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Mme [K] [D], inspectrice divisionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I°/ Sous le numéro 2201171, par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Lelong Charpentes Couvertures, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b926
17 avril 2008
17 avril 2008
Marc A..., directeur régional depuis le 13 décembre 2004, l'autorisant notamment à représenter la société devant les juridictions civiles, engager et suivre toutes instances devant toutes juridictions
Source officielleRéférés urgents
DTA_2313316_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888
7 juillet 1989
7 juillet 1989
En pratique, la demande est présentée à une Divisional Court et, sur autorisation, à la Chambre des Lords.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1900396 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203827_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les demandes au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace7
14 février 2008
14 février 2008
* * * * Vu l'assignation devant le Tribunal de Commerce d'AVIGNON, en date du 30 Avril 2006, délivrée à la requête de la SA BIO UV et tendant notamment à: - faire constater qu'elle conçoit, fabrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SCI KRCS, représentée par Me Lafont, demande à la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202140_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Madrid, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'avis de mise en recouvrement du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310236
28 mai 2020
28 mai 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Le Vigan immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c29
16 octobre 1997
16 octobre 1997
, mais seulement en tant que prétention subsidiaire dans son mémoire en réplique devant le premier juge.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
Par jugement en date du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de Tarbes a fait droit à cette demande considérant que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00530
2 juin 2015
2 juin 2015
la cour d'appel d'Angers ; Condamne la trésorerie de Carquefou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00531
2 juin 2015
2 juin 2015
octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a
Source officielle6ème chambre
DTA_1904962_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions
Source officielle6ème chambre
DTA_1904964_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a ordonné la suspension administrative de fonctions
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