TA14 · 2ème chambre — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Sous le numéro 2201171, par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Lelong Charpentes Couvertures, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juin 2021 par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie pour un montant de 250 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable reçue le 23 septembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui est faite de payer la somme de 250 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre exécutoire attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un vice de forme, faute de comporter les mentions prescrites par le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de la liquidation n'y sont pas précisées ; 
 - est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée, préalablement à l'édiction du titre exécutoire, de la sanction prise à son encontre et n'a pas été en mesure de se défendre dans le cadre d'une procédure contradictoire ; 
 - est illégal dès lors que le bien-fondé de la créance n'est pas établi par l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados indique ne pouvoir conclure sur la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le redevable d'avoir formé la réclamation préalable obligatoire dans les délais ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023. 
 II°/ Sous le numéro 2201188, par une requête enregistrée le 19 mai 2022, la société Lelong Charpentes Couvertures, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juin 2021 par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie pour un montant de 3 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable reçue le 23 septembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui est faite de payer la somme de 3 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le titre exécutoire attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est entaché d'un vice de forme, faute de comporter les mentions prescrites par le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - méconnaît le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de la liquidation n'y sont pas précisées ; 
 - est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée, préalablement à l'édiction du titre exécutoire, de la sanction prise à son encontre et n'a pas été en mesure de se défendre dans le cadre d'une procédure contradictoire ; 
 - est illégal dès lors que le bien-fondé de la créance n'est pas établi par l'administration 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados indique ne pouvoir conclure sur la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre et 10 novembre 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour le redevable d'avoir formé la réclamation préalable obligatoire dans les délais ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 15 février 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a infligé à la société Lelong Charpentes Couvertures quatre amendes d'un montant total de 3 250 euros pour des manquements, commis à l'égard de deux salariés, aux obligations d'installer un cabinet d'aisance, un lavabo, un emplacement de restauration imparties par le code du travail et un manquement à l'obligation de remise de la carte d'identification professionnelle commis à l'égard d'un salarié. Le 3 juin 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a émis deux titres de perception d'un montant de 3 000 euros et de 250 euros en recouvrement des amendes infligées à la société Lelong Charpentes Couvertures. Le 20 septembre 2021, celle-ci a formé, auprès de la direction départementale des finances publiques du Calvados, une réclamation préalable tendant au retrait des deux titres exécutoires émis à son encontre. Par ses requêtes, la société Lelong Charpentes Couvertures demande l'annulation des deux titres exécutoires émis le 3 juin 2021, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses réclamations et la décharge des sommes de 3 000 euros et de 250 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées n° 2201171 et n° 2201188 sont relatives à une même situation de fait. Elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les deux titres exécutoires : 
 3. Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. () ". 
 4. La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie fait valoir que les requêtes n° 2201171 et 2201188 sont irrecevables dès lors que la société Lelong Charpentes Couvertures a contesté les deux titres de perception émis à son encontre auprès de la direction départementale des finances publiques du Calvados après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti. Toutefois, l'administration n'établit pas la date à laquelle les deux titres exécutoires en litige ont été notifiés à la société Lelong Charpentes Couturier. Par suite, le délai de deux mois, prévu par les dispositions citées au point 3, n'avait pas commencé à courir au jour de l'envoi des réclamations préalables par la société Lelong Charpentes Couvertures, de sorte que celles-ci, reçues par la direction départementale des finances publiques du Calvados le 23 septembre 2021, n'étaient pas tardives. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie aux requêtes n° 2201171 et 2201188 ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions en annulation des deux titres exécutoires émis le 3 juin 2021 et de décharge de l'obligation de payer la somme de 3 250 euros : 
 5. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 6. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ".  
 7. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Lorsque l'état récapitulatif des créances est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de perception adressé au redevable. 
 8. En l'espèce, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement des titres de perception litigieux, produit en défense par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, qui comporte la référence aux deux titres de perception émis le 3 juin 2021 à l'encontre de la société Lelong Charpentes Couvertures, est signé pour l'ordonnateur et par délégation, par Mme A, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques. Toutefois, les titres de perception individuels en litige délivrés par l'Etat ne font pas mention de ses nom, prénom et qualité, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. 
 9. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Lelong Charpentes Couvertures est fondée à soutenir que les titres émis à son encontre le 3 juin 2021 sont entachés d'un vice de forme, faute de comporter les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils doivent, pour ce motif, être annulés. 
 10. Ce motif d'annulation n'implique en revanche pas qu'il soit fait droit aux conclusions à fin de décharge de la requête. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Lelong Charpentes Couvertures est seulement fondée à demander l'annulation des deux titres de perception émis le 3 juin 2021 et des décisions rejetant implicitement les réclamations préalables qu'elle a formées à leur encontre. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les titres de perception d'un montant de 3 000 euros et de 250 euros émis le  
 3 juin 2021 et les décisions implicites de rejet des réclamations préalables présentées par la société Lelong Charpentes Couvertures sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2201171 et n° 2201188 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Lelong Charpentes Couvertures et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND               
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier, 
 J. Lounis 
     
 N°s 2201171 et 2201188