TA95 · 12ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire com lémentaire, enregistrés les 25 janvier 2022 et 23 décembre 2023, Mme C..., re résentée  ar le cabinet Athon- erez, demande au tribunal :   
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2021  ar laquelle la  résidente du conseil dé artemental du Val-d’Oise a fixé la date de consolidation de l’accident de service dont elle a été victime le 8 octobre 2020 au 10 octobre 2020 et a rejeté l’im utabilité au service des arrêts et soins  ostérieurs au 4 mars 2021 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 novembre 2021  ar laquelle la  résidente du conseil dé artemental du Val-d’Oise a fixé la date de consolidation de l’accident de service  récité au 28 janvier 2021 et a rejeté l’im utabilité au service des arrêts et soins  ostérieurs au 4 mars 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au dé artement du Val-d’Oise de reconnaitre l’im utabilité à l’accident de service du 8 octobre 2020 de son syndrome du canal car ien et de  rendre en charge les arrêts et soins s’y ra  ortant, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros  ar jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge du dé artement du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
- elles sont entachées d’une erreur d’a  réciation. 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le dé artement du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Le dé artement fait valoir que les moyens soulevés  ar la requérante ne sont  as fondés.  
 
 ar un courrier en date du 9 se tembre 2025, les  arties ont été informées, en a  lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susce tible d’être fondé sur un moyen d’ordre  ublic relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des deux décisions en litige dès lors que  ar un arrêté du 7 juin 2022, le dé artement du Val-d’Oise a reconnu, au titre d’une maladie  rofessionnelle, le syndrome du canal car ien de la requérante im utable au service à com ter du 24 décembre 2020 et que sa demande est devenue sans objet. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Koundio ; 
- les conclusions de Mme Charlery, ra  orteure  ublique ; 
- et les observations de Me Achard, re résentant la requérante. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... a été recrutée  ar le dé artement du Val-d’Oise en qualité d’agent contractuel à com ter du 8 août 2012 et a été titularisée sur le grade d’adjoint administratif le 1er avril 2015. Le 8 octobre 2020, elle a été victime d’un traumatisme direct de la face antérieure de la  aume et du  oignet droit à la suite du retour brutal d’une  orte de garage.  ar un arrêté du 12 octobre 2020, cet accident a été reconnu im utable au service. Le 28 janvier 2021, Mme C... a fait l’objet d’une ex ertise médicale diligentée  ar le docteur A... B..., lequel a conclu que les arrêts et les soins ne  ouvaient être  ris en charge  ar le dé artement au titre de l’accident de service. Le 17 mars 2021, l’intéressée a subi une intervention chirurgicale suite à un syndrome du canal car ien,  athologie dont elle a demandé la  rise en charge au titre de l’accident de service survenu le 8 octobre 2020.  ar une  remière décision du 31 mars 2021, l’administration a fixé la date de consolidation de l’accident au 10 octobre 2020 et a refusé de  rendre en charge les soins et arrêts sur la  ériode  ostérieure à cette date, à l’exce tion des soins et arrêts de travail  rescrits du 5 février au 4 mars 2021. A la suite de l’avis de la commission de réforme du 12 octobre 2021,  ar une seconde décision du 23 novembre 2021, le dé artement a fixé une nouvelle date de consolidation au 28 janvier 2021 et refusé de  rendre en charge les soins et arrêts sur la  ériode  ostérieure à la date du 4 mars 2021. Au titre de la  résente requête, Mme C... demande au tribunal l’annulation des décisions des 31 mars 2021 et 23 novembre 2021. 
 
Il ressort des  ièces du dossier qu’en novembre et décembre 2021, Mme C... a sollicité la reconnaissance de l’im utabilité au service de son syndrome du canal car ien droit au titre de la maladie  rofessionnelle n° 57 C.  ar arrêté du 7 juin 2022, la  résidente du conseil dé artemental du Val-d’Oise a reconnu sa maladie  rofessionnelle im utable au service à com ter du 24 décembre 2020. Cette décision intervenue  ostérieurement à l’enregistrement de la requête, est  lus favorable à Mme C... en ce que, non seulement elle lui accorde davantage de droits statutaires mais encore im lique nécessairement la  rise en charge  ar le dé artement des arrêts et des soins en lien avec cette  athologie à  artir du 24 décembre 2020 soit à une date antérieure aux deux dates de consolidations contestées.  ar suite, il n’y a  lus lieu de statuer sur les conclusions  résentées  ar Mme C... tendant à l’annulation des décisions des 31 mars 2021 et 23 novembre 2021, y com ris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. 
 
En a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, en l’es èce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du dé artement du Val-d’Oise au titre des frais ex osés  ar Mme C... et non com ris dans les dé ens. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a  lus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : Le dé artement du Val-d’Oise versera à Mme C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à Mme D... C... et au dé artement du Val-d’Oise. 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. d’Argenson,  résident, 
Mme Sénécal,  remière conseillère, 
Mme Koundio,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 25 se tembre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
 
signé 
 
A. Koundio 
Le  résident,  
 
 
signé 
 
 .-H. d’Argenson 
Le greffier, 
 
signé 
 
 
V. Guillaume 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.