TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 2022 et  
 10 octobre 2023, sous le n° 2201171, Mme F A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, puis de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendue et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont fondées sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.612-10 du code et se fonde sur le défaut d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement qui ne lui a pas été notifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 12 octobre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 II.  Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 2022 et 10 octobre 2023, sous le n° 2201759, Mme F A, représentée par  
 Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, puis de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A invoque les mêmes moyens que ceux visés pour l'affaire n° 2201171. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2201171 et 2201759, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, Mme A, ressortissant haïtienne, conteste l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 2. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le  
 5 septembre 2022, ses conclusions présentées à cette fin sont privées d'objet.  
 Sur la légalité externe : 
 3. La signataire de l'arrêté contesté, Mme G, chef de la section de l'éloignement des étrangers, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté  
 n° R03-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", telles que définies par l'article 4 de la délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, de Mme E et de Mme D. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 4. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a relevé l'entrée irrégulière en France de l'intéressée, sans titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions du premier alinéa de l'article L.613-1 du même code. Les inexactitudes et omissions invoquées sans incidence sur la régularité de cette mesure. 
 5. Le 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". Le préfet a reproduit les dispositions précitées de l'article L.612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que Mme A n'a pas déféré à la mesure d'éloignement du 2 août 2019 et qu'elle s'oppose à son retour en Haïti, il l'a mise à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée, conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du code. 
 6. En visant notamment les articles L.612-12, L.721-3 et L.721-4 du code, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Haïti, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 7. L'article L.612-6 du même code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Si, après avoir pris en compte le critère tiré de la menace pour l'ordre public, l'administration ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis a fait état de la situation familiale de l'intéressée, de la durée de son séjour en France, puis au défaut d'exécution de la précédente mesure d'éloignement, a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.  
 8.  Le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, est inopérant. Mme A a été interpellée dans le cadre d'un contrôle d'identité le  
 29 juillet 2022. Il ressort du procès-verbal d'audition dressé le même jour par les services de police qu'elle a été mise à même de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'édiction de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour. Dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à son droit d'être entendue, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 
 Sur la légalité interne : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.  
 10. Née le 15 juillet 1971, entrée irrégulièrement en France à l'automne 1993 à l'âge de vingt-deux ans, Mme A a été reconduite en Haïti en mars 1998, puis est revenue irrégulièrement en Guyane en avril 2016. Si elle invoque la présence de ses deux fils majeurs en situation régulière, elle peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où elle ne conteste pas avoir conservé des attaches. Elle invoque, en outre, sans autres précisions ses problèmes de santé, mais ne fait pas état de circonstances nouvelles postérieures au rejet de sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade le  
 12 août 2019. Si elle se prévaut, enfin, de ses efforts d'intégration professionnelle et de la possibilité d'être embauchée en cas de régularisation de sa situation, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de Mme A, qui n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Dans les circonstances exposées au point précédent, la mesure d'éloignement sans délai et l'interdiction de retour ne sont pas entachées d'une appréciation manifestement erronée de leurs conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 12. Les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement.  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement invoquée à l'encontre des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écartée. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La requérante fait valoir que les femmes seules sont particulièrement exposées aux violences sévissant dans le pays, en particulier dans la région de Port-Au-Prince et fait état de considérations générales sur les violences et les atteintes aux droits de l'homme en Haïti relevées notamment par les rapports des Nations Unies et les décisions de la Cour nationale du droit d'asile. Ce faisant, Mme A, dont la demande d'asile présentée en mai 2016 a été rejetée, ne justifie pas être personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Haïti. Le moyen invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. Mme A n'a pas déféré à une précédente mesures d'éloignement et, selon les mentions du procès-verbal d'audition du 29 juillet 2022, a déclaré s'opposer à son retour en Haïti. Dès lors, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions, citées au point 5, de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Compte tenu de ce qui a été dit, l'exception d'illégalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire invoquée à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écartée. Si, après avoir pris en compte le critère tiré de la menace pour l'ordre public, l'administration ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation de Mme A au regard de l'un des quatre critères prévus par l'article L.612-6 cité au point 7. Si le préfet s'est fondé sur le défaut d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement qui n'aurait pas été notifiée à Mme A, celle-ci s'est maintenue en France en dépit du rejet de sa demande d'asile en mai 2016 et de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée en 2018. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pu légalement prendre la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête n° 2201759, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022. Dès lors, ses requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'allocation de frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 N° 2201171, 2201759