D'ENTREPRISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets

591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil s'est déclaré incompétent pour connaître du recours de M.

Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

d'un dépôt à la Cour dans les délais requis ; qu'il convient donc de déclarer la requête en déféré recevable » ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de

de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée

[H] ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, ce magistrat a ordonné son incarcération provisoire jusqu'à sa nouvelle comparution fixée au 7 juillet suivant. 4. M.

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.'

336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la prime d'itinérance aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle était affectée de façon permanente au service du public, ni qu'elle occupait un emploi ayant pour objet

jusqu'au 1er janvier 2006), 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 514 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civile, contre l'arrêt n 20/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour non-représentation d'enfants, a déclaré

ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a fait l'objet de la demande indemnitaire qui motive ce recours ; que ce délai ne peut courir à compter d'une requête en référé

Y... sans qu'il s'avère nécessaire de faire procéder à une quelconque mesure d'expertise ; qu'il s'agit d'un marché d'appel d'offres passé le 2 octobre 1998 par Claude X..., président du SIEA et son objet

X... ; qu'il en est ainsi de Mme Z... qui a déclaré que M.

retiré, d'où, usant de précautions exceptionnelles, elle oeuvrait personnellement pour garantir la clandestinité de son séjour, lui permettant ainsi de se soustraire aux recherches dont il faisait l'objet

délai de six mois ; que ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la SAS Brasseur Démolition a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par

Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action de M.

(URSSAF) ; qu'ayant constaté la présence de trois travailleurs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable d‘embauche, l'URSSAF a établi une mise en demeure de payer une somme au titre des cotisations

au défaillant, et destinées à voir la décision objet de l'opposition déclarée non avenue, -s'agissant de l'absence d'objet de l'opposition, que s'il est exact que la commission de surendettement a en