En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 38.

Elle exploite cette marque pour des bijoux de fantaisie consistant notamment en des pendentifs recouverts de strass.

Bonne Voisine 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour exploiter

Ce décret est de fait applicable à cet équipement dès lors qu'elle est située dans un environnement explosif ou explosible et que le contexte ne le place pas dans le cadre d'une exclusion prévue par ce

-qualifier en conséquence le mur litigieux comme la propriété exclusive de Monsieur [C].

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…)  2° La destruction, la coupe

le cas de l'explosion d'une épidémie sur tout le territoire ; Subsidiairement, - Condamner la société Swisslife Assurances De Biens à indemniser les pertes d'exploitation qu'elle a subies consécutives

moyen, qui est recevable : Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [T] en déplacement de la bouche d'égout, destruction

clôture est implantée depuis de nombreuses années ; - comme l’indiquent les experts qui se sont déplacés sur les lieux, cette clôture stabilise le terrain sur lequel est implantée sa maison ; la destruction

cour a annulé l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de délivrer à la société Boralex Massif du Devès une autorisation environnementale pour la réalisation et l’exploitation

n'est pas fondée à solliciter le paiement des loyers du fait de la destruction totale de la chose par cas fortuit.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2013), que la SCI LMG, se plaignant de la destruction

Par acte du 1er juin 2018, la société Centre Europe Conditionnement cédait à la société Cosmetics Europe Création son fonds de commerce de vente de produits cosmétiques exploité sous l'enseigne PB Cosmetics

par Me Carpentier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation

QUE LA SOCIETE EXPLOITE DEPUIS LE 2 JUIN 1933 A ...

, elles lui sont soit remises par le distributeur, soit font l'objet d'une destruction, que ces copies ne sont jamais mises en vente, et que ceux qui en détiennent indûment s'empressent d'enlever les amorces

organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction

représentées par Me Gallon, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté des préfets de l'Hérault et du Tarn du 20 janvier 2023 portant autorisation de renouvellement du parc éolien de 23 aérogénérateurs exploité

L'expert indique que dans l'attestation de conformité réalisée par la société ECOPASS le 21 novembre 2007, la SARL A.C. avait l'obligation, dans le cadre de son exploitation commerciale, de détenir une