* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du tribunal de grande instance d'ARGENTAN du 24 novembre 1998, le divorce des époux Z... – LETOURNEUR a été prononcé aux

de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : "...

X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologué l'état de liquidation de la communauté

affaires familiales, peut, au titre des mesures provisoires, " statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ".

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

II Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée

X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Consulat général du Maroc à Bordeaux en 2001 ; que Mme El Y... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après

Jacques X... au motif que celui-ci, en l'absence de désignation d'un autre bénéficiaire, était habile à percevoir ce capital en sa qualité de conjoint survivant ni divorcé, ni séparé de corps judiciairement

en corps ou en divorce.

D'ailleurs, la mention du divorce a été transcrite sur la copie intégrale de l'acte de mariage des époux et de leur acte de naissance ce qui ne peut être fait que sur justification de son caractère exécutoire

disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque deux époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute

DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LE DIVORCE

-X., un enfant prénommé Geoffroy ; que lors de la séparation de corps, puis du divorce des époux, l'autorité parentale a été attribuée à la mère ; qu'un arrêt du 20 février 1992 a confié le mineur

Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y...

Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce

-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps

de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...