le chat le 20 mai 2017 pour l'apporter à l'adoptante ne lui a pas « dérobé » le chat ; qu'en effet, Mme C... écrivait à la présidente de l'association le 28 mai 2017 : « Samedi, votre bénévole est venue

V... et de la société Mutuelles du Mans assurances tendant à voir constater une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation alors : « 1/° que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Y..., qui marchait sur une chaussée, a été heurté et mortellement blessé par le poids lourd de la société Berthoud Transport (la société) conduit par son préposé, M.

, les véhicules ayant été déplacés avant leur arrivée ; que le témoin Lecorre a confirmé que la motocyclette circulait à gauche de la chaussée ; que X... a lui-même déclaré s'être déporté sur la gauche

qui lui sont appliables" ; et alors, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage ou le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société ITM detail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], absorbée par la société La Chaussée

dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale, a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 9 mai 2001, l'action civile étant éteinte par l'effet de la chose

[V], de sorte que leur nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; qu'en déniant ainsi tout droit aux consorts [V], parties civiles, d'exercer la libre

jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution ; que l'arrêt attaqué prive le comptable public du droit à l'exécution, du jugement correctionnel passé en force de chose jugée dès

de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l'exploitation du bien par un tiers, sous

2001) que M. et Mme X... ayant acquis des époux Y... le lot n° 2 d'un ensemble immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit

[G] a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue et en indemnisation de son préjudice pour manquement de la société Algeco

, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des travaux une entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation des sols à la société Varsol, ayant utilisé un produit durcisseur "Roc chape

, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal mixte de commerce

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de détournement de gage ; "aux motifs que, "la prise en pension d'un animal n'entraîne pas ouverture, en l'absence de tout texte légal, d'un droit

fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par la SCI, alors, selon le moyen, que la garantie des charges non déclarées lors de la vente n'est pas due par le vendeur, lorsque le droit

Y... au profit de Mme X..., intervenue courant février 1985 ; Attendu que Mme Z..., qui vient aux droits de M.

en PVC monoblocs sangle, de couleur ivoire" et que le coût de fabrication des châssis était de 11 288,50 euros, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé le texte susvisé ;

Y... et la société Moratille carrelages et vêtements MCR, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur

Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.